Informations
Nos articles récents
Nullité de la citation directe : les juges se montrent exigeants avec le justiciable qui entend se substituer à l’autorité de poursuite
Lire l'article
Mise hors de cause du transporteur et article L.133-1 du Code de commerce : attention au délai de forclusion !!
Lire l'article
Un procès requis en France contre l’équipage du « Trudy », le cargo qui transportait 3,6 tonnes de cocaïne entre l’Amérique du Sud et l’Europe
Lire l'article